Cadre juridique de la commercialisation de forfaits et services touristiques

Pour vous familiariser avec le cadre légal contraint, vous poser les bonnes questions et exercer votre  activité dans le respect de la législation en vigueur, n’hésitez pas à consulter cette page

DROIT DE COMMERCIALISER

• Article L. 211-1 du code de tourisme :

« Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l’intérêt général, à des opérations mentionnées au I [des forfaits touristiques et des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage], dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention».

• Article L. 111-1 du code du tourisme :

« L’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.

IMMATRICULATION POUR LA COMMERCIALISATION DE FORFAITS TOURISTIQUES ET DE SERVICES DE VOYAGE

Le registre des opérateurs de voyages et de séjours recense toutes les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale et libérale :

• des forfaits touristiques
• des services de voyages portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes.

L’immatriculation est une obligation qui permet aux entreprises soumises à la réglementation applicable aux opérateurs de voyages et de séjours d’exercer leur activité dans le respect de la législation en vigueur.

La commercialisation de séjours, packages et prestations touristiques est une activité encadrée par le Code du Tourisme.

Sont concernés par l’immatriculation tous professionnels ou entreprises investis d’une compétence d’intermédiaire commercial pour une ou plusieurs prestations dont ils ne sont pas producteurs.

• Qui élaborent et vendent ou offrent à la vente :
  • Des forfaits touristiques
  • Des services de voyage qu’ils ne produisent pas eux-mêmes
• Qui facilitent aux voyageurs l’achat de prestations de voyage liées

Article L. 211-2 du code du tourisme :

Constitue un service de voyage :

Transport de passagers

Hébergement touristique

Location d’un véhicule particulier

Tout autre service touristique !

Exemples :

• Une balade en segway avec un accompagnateur est une prestation touristique, sa vente par un tiers nécessite donc une immatriculation.
• De la location de matériel n’est pas assimilée à une prestation touristique (pas besoin d’immatriculation)
• La restauration n’est pas non plus assimilée à un service touristique, un panier pique-nique dans les vignes fait partie de la prestation et ne nécessite pas d’immatriculation.

L’immatriculation est attribuée par Atout France pour une durée de 3 ans.

Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?

L’art L 211-2 du Code du Tourisme définit un forfait touristique comme une prestation :

Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Focus transport

Attention si il y a utilisation de véhicule motorisé, voitures ou minibus, il y a obligation de licence transport (LOTI – minimum 2 clients dans le véhicule) et/ou VTC (véhicule moins de 6 ans) en fonction de la zone d’activité, sauf si la prestation est gratuite, quelques exemples :

Quelle est la signification du terme LOTI

La LOTI ou « Loi d’orientation des transports intérieurs » est une loi publiée le 30 décembre 1982. Elle porte sur l’organisation des services publics de transport en France. Dans le paysage du transport public français, il s’agit également d’un troisième statut appelé transport LOTI ou LOTI capacitaire. En effet, dans le cadre du transport public routier, il est nécessaire de distinguer le terme taxi, VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) et le transport LOTI. Ce dernier désigne des entreprises de véhicules légers destinés au transport de personnes. À ce titre, le nombre de places du véhicule n’excède pas huit places, chauffeur non compris. Les services qu’il fournit sont des transports particuliers sous forme de service occasionnel. Dans ce cas, le transport LOTI, également désigné sous le sigle de VLTP travaille en collaboration avec des agences de voyages, des tours-opérateurs ou des particuliers dans le cadre d’un déplacement ponctuel. À la différence d’un taxi, il n’est pas autorisé à stationner sur la voie publique. En dehors de ses déplacements au service d’un client, le transport LOTI comme le VTC doit demeurer dans son garage ou dans un bâtiment appelé « remise ». Ses services ne sont fournis qu’à la demande. La réglementation exige en effet que le client qui fait appel au LOTI réserve au préalable ses services auprès de l’entreprise. Étant destiné à un service de transport collectif, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes, faute de quoi le terme « collectif » perd tout son sens.

Fiche pratique taxis / VTC / LOTI / Motos-pro

CONDITIONS D’IMMATRICULATION

Les opérateurs de voyages et de séjours doivent remplir deux conditions :

Justifier d’une garantie financière

Justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il est à noter que l’aptitude professionnelle des opérateurs de voyages n’est plus une condition indispensable pour leur immatriculation à compter du 1er janvier 2016.

La garantie financière

La garantie financière est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’opérateur  de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à venir. Elle permet d’assurer, notamment, en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement.

Lors du dépôt de la demande d’immatriculation, le professionnel doit transmettre à la commission d’immatriculation une attestation du montant de la garantie financière délivrée par le garant.

La garantie financière doit être délivrée par un seul garant qui peut-être :

• L’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST)
• Organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d’un fonds de garantie constitué à cet effet ;
• Un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances habilités à délivrer une garantie financière ;
• Le FMS-UNAT, groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif ayant fait l’objet d’une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d’un fond de solidarité suffisant.

Chaque année, l’opérateur de voyages et de séjours doit adresser :

1 – A  son garant :

• tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d’être supporté,

2 – A la commission d’immatriculation :

• une attestation de garantie financière délivrée par le garant (en cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être envoyée).
• L’assurance de responsabilité civile professionnelle

L’assurance de responsabilité civile professionnelle vise à prendre en charge la réparation d’un dommage causé par l’opérateur ou ses préposés à des clients, à des prestataires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l’occasion de la vente ou de l’exécution des prestations touristiques.

Le contrat d’assurance doit être établi conformément à l’ensemble des dispositions des articles L. 211-18 et R. 211-35 à R. 211-40 du Code du tourisme.

Chaque année, l’opérateur de voyages doit adresser à la commission d’immatriculation une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Procédure de demande

Demande d’immatriculation sur le site du Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours

• Remplir le fichier dématérialisé de demande d’immatriculation,
• Produire les pièces justificatives : garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle,
• Régler les frais d’immatriculation (100 € TTC).
• Une fois la demande complétée, un email renseigne l’opérateur de l’état de son dossier (complet ou incomplet).