Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Les pouvoirs publics se mobilisent pour accompagner les entreprises de toute taille et les travailleurs indépendants. Cette page a été mise à jour mardi 21 avril 2020.
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Questions/réponses pour les entreprises et salariés
Dans un contexte de crise sanitaire du COVID-19, des mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place :
1. Le maintien de l’emploi par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
2. Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts), et dans les situations les plus difficiles des
remises d’impôts directs décidées au cas par cas ;
3. L’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;
4. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
5. La garantie par l’Etat d’un crédit bancaire afin de répondre aux besoins de trésorerie, via Bpifrance ;
6. Le prêt « Rebond »: L’obtention d’un prêt de trésorerie avec l’appui de la Région et et de Bpifrance ;
7. Les mesures pour les TPE, travailleurs indépendants et associations ;
Par ailleurs, l’Etat a reconnu le coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
1. Recourir à l’activité partielle
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement est nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la
protection des salariés.
Démarche : Le risque épidémique justifie le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
L’activité partielle permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire de 70 % du salaire brut (84 % du net). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à soit 4,5 fois le SMIC.
Démarche : la saisine s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le site étant actuellement très sollicité, il peut connaitre des ralentissements. En conséquence, les demandes peuvent être faites dans un délai de 30 jours après mise des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif.
Pour toute question concernant la réglementation, les conditions, les documents, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE (champ-ut10.activite-partielle@direccte.gouv.fr)
2. Reporter le paiement de mes impôts et cotisations sociales
L’URSSAF peut vous accorder un délai de paiement sur vos cotisations sociales. Les dates du paiement des cotisations du 15 avril peuvent être reportées jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Démarche : connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ou par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Pour les indépendants, l’échéance du 20 avril sera reportée automatiquement. L’échéance sera lissée sur les mois ultérieurs. Les micro-entrepreneurs peuvent moduler leur paiement du 30 avril.
Démarche : Contactez votre Urssaf par courriel sur secu-indépendants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou
par téléphone au 3698
Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour les employeurs qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.
Pour les impôts des entreprises, il est possible de reporter sans pénalité l’échéance d’avril, comme celle de mars (impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires). Si vous avez déjà réglé l’échéance, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque, ou en demander le remboursement auprès du SIE.
Démarche : saisir votre Service des impôts des entreprises (SIE). Pour connaître votre SIE, se reporter en fin de document. Les démarches peuvent être faites par votre expert-comptable.
Une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique) pourra être accordée aux entreprises dont les difficultés ne seraient pas résolues par le report des échéances.
Démarche : l’examen des demandes se fera au cas par cas via un formulaire http://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Pour les impôts des travailleurs indépendants, il est possible de moduler votre taux de prélèvement à la source ou de reporter le paiement des acomptes jusqu’à trois fois.
Démarche : avant le 22 du mois via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Si vos difficultés de charges sociales et fiscales ne sont pas résolues par l’URSSAF ou le service des impôts des entreprises, la commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais pour leur règlement. La CCSF regroupe la direction départementale des finances publiques, l’Urssaf et Pôle Emploi.
Démarche : solliciter la CCSF du département où se trouve votre siège social (contacts en fin de document) ; la saisine est confidentielle.
Les finances publiques peuvent vous accorder un remboursement accéléré de crédits d’impôts. Cette possibilité est ouverte pour des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et sur les crédits de TVA.
Démarche : Contacter votre SIE – https://lannuaire.service-public.fr/navigation/grand-est/sie
3. Étaler mes créances bancaires
Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais. En cas de difficulté, la médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.
Démarche : saisir votre banque et si vous essuyer un refus de renégociation des échéances, saisir le médiateur du crédit en ligne sur http://www.mediateurducredit.fr ; la saisine est confidentielle et gratuite.
4. Résoudre des conflits avec les clients ou fournisseurs
Le ministre de l’Économie a mis en place un comité de crise chargé de remédier à la dégradation des délais de paiement, notamment vis-à-vis des petites entreprises. Les entreprises qui ont des marchés publics d’État ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison.
Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.
Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr
5. Obtenir un prêt garanti par l’État
Les entreprises de toute taille peuvent contracter auprès de leur banque un prêt garanti par l’Etat. Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques. A l’issue de la première année, l’entreprise décidera si elle souhaite amortir le prêt sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années. Ce prêt pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffres d’affaires, garanti à 70% ou 90% selon la taille de l’entreprise. Le coût du prêt consiste du taux d’intérêt de la banque, sans marge, auquel s’ajoute le coût de la garantie de l’Etat.
Démarche : prendre contact avec votre banquier puis, muni de son pré-accord, se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant validant le prêt
6. Le prêt « Rebond » par la Région Grand Est ou Bpifrance
La Région Grand Est mobilise avec Bpifrance 150 millions d’euros de « prêt Rebond » pour maintenir la trésorerie face à une baisse d’activité ou à une perte de chiffres d’affaires (rupture de la chaîne d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation d’événement, etc). Le prêt est de 10 à 300 000€ sur 7 ans, avec 2 ans de différé. Bpifrance met en place un « prêt Atout » à moyen terme sans garantie, en partenariat avec la banque. Ce prêt peut s’élever à 5 millions d’euros maximum pour les PME et 30 millions d’euros pour les ETI, sur une durée de 3 à 5 ans.
Démarche : demande à faire auprès la délégation Bpifrance la plus proche (Reims)
7. Les mesures pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et associations
Un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs prévoit une aide compensant la perte de chiffre d’affaires, jusqu’à 1 500 euros. Le fonds, financé par l’Etat et les Régions, est accessible aux entreprises réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, ou ayant enregistré une baisse de leur chiffre d’affaire de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (ou à leur chiffre mensuel).
Démarche : vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 1er avril en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP impots.gouv.fr
Un deuxième volet de 2 000€ pourra être accordé après instruction du Conseil régional pour éviter les faillites. Des précisions sont à venir.
Les entreprises de moins de 10 salariés et les associations peuvent solliciter le fonds « Résistance » initié par la Région, pour des avances de 5 à 10 000€ pour les entreprises et jusqu’à 30 000€ pour les associations et les acteurs du secteur non-marchand. Le fonds est financé également par la Banque des territoires, les 10 Conseils départementaux et les 249 EPCI du Grand Est à hauteur de 44 millions d’euros.
Plus d’infos: http://www.aube.fr/Actualite/1077/3-le-conseil-departemental.htm
Une suspension des loyers et des factures de gaz, d’eau et d’électricité pour les TPE a été annoncée. Elle concerne les bénéficiaires du fonds de solidarité national. Les entreprises ne subiront pas de coupure durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et pourront rééchelonner leurs factures sur 6 mois sans pénalité. Le Conseil national des centres commerciaux et les principales fédérations de bailleurs ont d’ores et déjà invité leurs membres à suspendre les loyers pour avril.
Démarche : adresser par mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à l’organisme à qui vous payez les factures (fournisseur de gaz,
d’électricité, bailleur). En cas de refus, saisir le médiateur sur www.mediateur-des-entreprises.fr