Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire. Ils se distinguent :
- des locations faisant l’objet d’un bail d’habitation nue ou d’un bail d’habitation en meublé. En effet, les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs ;
- de la chambre d’hôte définie, par la présence de l’habitant sur les lieux lors du séjour des clients (en ce cas, l’usage du bien n’est pas exclusif).
Démarches réglementaires
Déclaration en mairie
Pour déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune, deux cas de figure existent (il appartient au loueur de se renseigner auprès de la commune où est situé le bien pour savoir dans quel cas elle se trouve).
La « déclaration simple » en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004. La déclaration doit être envoyée par tout moyen permettant de recevoir un accusé-réception.
Un téléservice permet également de faire cette déclaration si la commune est adhérente.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou encore le classement) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Déclaration de son activité aux impôts
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location, déclarer la création ou le démarrage de votre activité.
Cette déclaration se fait en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) :
En remplissant cette formalité, vous obtenez :
- un numéro SIRET ;
- la reconnaissance officielle de votre activité ;
- la possibilité d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.
A savoir :
De plus, la déclaration en mairie permet de collecter la taxe de séjour quand celle-ci est instaurée sur un territoire.
La réglementation en matière d’accessibilité
Les meublés de tourisme qui accueillent plus de 15 personnes sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ils doivent répondre à la réglementation fixée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est à la disposition des propriétaires pour plus d’informations.
Retrouvez nos conseils accessibilité : Fiche accessibilité.
La mise en accessibilité des meublés de tourisme d’une capacité inférieure à 15 personnes relève d’une démarche volontaire. Le label « Tourisme et Handicap » donne un cadre pour les propriétaires qui souhaitent rendre leurs hébergements accessibles à différents handicaps.
Réglementation en matière de sécurité
Nous vous rappelons que les meublés de tourisme considérés comme ERP doivent répondre aux normes de sécurité en vigueur : incendie, électricité, piscines…
Concernant les établissements dont la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes, la réglementation relative aux habitations individuelles s’applique.
La Direction Départementale des Territoires et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aube sont à la disposition des propriétaires pour plus d’informations.
Assurance
Pensez à prendre contact avec votre assureur afin de bénéficier d’une couverture optimale.
Fiscalité
Le choix du régime juridique et fiscal doit être sérieusement étudié, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels spécialisés : cabinet comptable et centre de gestion, banque, service des impôts…
A savoir : les recettes sont en principe imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise :
- Non classés : abattement fiscal à 30% / plafond recettes : 15 000 €
- Classés : abattement fiscal à 50% / plafond CA : 77 700 €
(Données 2026)
Le propriétaire peut également avoir un autre régime : SCI, loueur de meublé non professionnel…
La fiche de police
En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, tous les exploitants d’hébergements touristiques sont tenus de faire remplir et signer par tout ressortissant étranger (même européens), dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.
Les fiches doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur demande, aux services de police et de gendarmerie.
Fiche de police pour les touristes étrangers
S’engager dans la qualité
Le classement en meublés de tourisme est une démarche volontaire. Il permet de qualifier son offre et de bénéficier d’avantages et de plus de visibilité.
La classification va de 1 à 5 étoiles en fonction de la surface d’habitation, de l’équipement, de l’environnement…
Au même titre, les labels apportent des exigences et distinctions supplémentaires à votre prestation.
Retrouvez les fiches labels et classement
Financement
Aucune aide n’est décernée par le Département de l’Aube. Se renseigner auprès de l’intercommunalité et la Région Grand Est.
Vos contacts
Aube en Champagne Attractivité
Antoine LEQUY
Référent au classement des meublés de tourisme
03 25 42 50 93
antoine.lequy@aube.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT)
2 Mail des Charmilles,
10000 TROYES
03 25 46 20 25
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aube (SDIS)
21 Rue Etienne Pedron,
10000 TROYES
03 25 43 58 00
