Qu’est-ce qu’une chambre d’hôte ?
Une chambre d’hôte est une chambre meublée située dans la maison (ou dépendance) ou l’appartement de l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. La prestation est constituée d’une nuitée et du petit déjeuner. L’accueil doit être assuré par l’habitant.
Le nombre de chambre est limité à 5 pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes. Chaque chambre doit avoir accès à une salle d’eau et à un WC. De plus, la location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison.
Démarches réglementaires
Déclaration en mairie
Les chambres d’hôtes ont l’obligation de se déclarer à la mairie de la commune où elles sont implantées grâce au Cerfa 13566*2.
La mairie remet au propriétaire un récépissé qu’il doit conserver afin d’attester de sa conformité en cas de contrôle.
En cas de non-déclaration, le propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu’à 450 €
A savoir : la déclaration en Mairie permet notamment de collecter la taxe de séjour quand celle-ci est instaurée sur un territoire.
Obligation d’information
Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note.
Le principe de triple affichage des prix TTC dont la taxe de séjour :
- à l’extérieur de la maison ou de l’appartement,
- à l’intérieur, sur le lieu de réception des clients,
- et derrière la porte des chambres
La remise de note comprend le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total des sommes dues. La note doit être établie en double exemplaire et l’original remis au client au moment du paiement.
En cas de non-respect, le loueur risque une amende de 1 500 €
Assurances
Pensez à prendre contact avec votre assureur afin de l’informer de la location d’une partie de votre logement et de bénéficier d’une couverture optimale.
Une garantie supplémentaire est également à prévoir dans le cas d’une activité de table d’hôtes.
La règlementation en matière d’accessibilité
L’activité chambre d’hôte étant limitée à une capacité d’accueil de 15 personnes (non considérées comme Etablissement Recevant du Public), elle n’est pas soumise à la réglementation fixée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
La mise en accessibilité des chambres d’hôtes relève d’une démarche volontaire. Le label « Tourisme et Handicap » donne un cadre pour les propriétaires qui souhaitent rendre leurs hébergements accessibles à différents handicaps.
Réglementation en matière de sécurité
Le loueur doit équiper son habitation d’au moins un détecteur fumée certifié CE/NF en conformité avec le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011.
Pensez à vous renseigner sur les normes liées à l’hygiène et la propreté, piscines privées…
L’immatriculation à la chambre du commerce ou d’agriculture ?
Lorsque l’activité de chambre d’hôte est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Société (RCS) et de s’immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l’activité agricole, et les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du CFE de la chambre d’agriculture.
Plus d’informations auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie et de la Chambre d’Agriculture.
Prestation table d’hôtes
L’habitant, qui loue une ou plusieurs chambres, peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Ce repas est pris à la table familiale en compagnie de l’habitant et doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir.
Pour offrir une prestation de table d’hôte, le loueur doit au préalable :
- être déclaré grâce au Cerfa 13984*03 à renvoyer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
- suivre une formation « restauration commerciale ». Dans l’Aube, une formation de 4 heures est dispensée au laboratoire d’analyses vétérinaires et alimentaires du département à Troyes, pour un coût de 433 € HT. (données au 1er février 2016)
En termes de réglementation il est nécessaire de respecter :
- le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
- l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et de denrées alimentaires,
- la réglementation relative au service des boissons alcoolisées du Code de la Santé Publique.
Fiscalité
Le choix du régime juridique et fiscal doit être sérieusement étudié, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels spécialisés : cabinet comptable et centre de gestion, banque, service des impôts…
A savoir :
- Régime micro-BIC correspond au plafond CA : 82 200 € / abattement
- Si chiffre d’affaires supérieur à 82 200 € : régime de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal)
Choix volontaire possible de ce régime. L’option doit être exercée avant le 1er février de la 1ère année pour laquelle le propriétaire souhaite en bénéficier. L’option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d’activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
- Exonération d’impôt si les revenus sont inférieurs à 760 €
La fiche de police
En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, tous les exploitants d’hébergements touristiques sont tenus de faire remplir et signer par tout ressortissant étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.
Fiche de police pour les touristes étrangers
S’engager dans la qualité
Aucun classement de chambres d’hôtes n’est aujourd’hui instauré par l’Etat.
Néanmoins les labels permettent de qualifier davantage une prestation et d’apporter une plus grande visibilité.
Retrouvez les fiches labels
Financement
Aucune aide n’est décernée par les collectivités territoriales.
Vos contacts
ADT de l’Aube
Antoine LEQUY
Référent au classement de meublés de tourisme
03 25 42 50 93
antoine.lequy@aube.fr
Chambre du Commerce et de l’Industrie de Troyes et Aube
Espace Régley
1 boulevard Charles Baltet
CS 60706
10001 TROYES CEDEX
03 25 43 70 00
accueil@troyes.cci.fr
Chambre d’Agriculture de l’Aube
2 bis, Rue Jeanne d’Arc
CS 44080
10014 TROYES CEDEX
03 25 43 72 72