Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé loué pour de courtes durées (à la journée, semaines ou mois) à une personne de passage qui n’y élit pas domicile. La durée maximale de location étant établie à 120 jours.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, la loi reconnaît expressément deux types de meublés de tourisme : les meublés de tourisme classés et les meublés de tourisme non classés.
Démarches réglementaires
Déclaration en mairie
Les meublés de tourisme ont l’obligation de se déclarer à la mairie de la commune où ils sont implantés grâce au Cerfa 14004-04.
La mairie remet au propriétaire un récépissé qu’il doit conserver afin d’attester de sa conformité en cas de contrôle.
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie (ex : suite à une décision de classement).
La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.
En cas de non-déclaration d’une location de meublé de tourisme, le propriétaire risque une amende pouvant atteindre 450 €
La loi du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) a instauré une dispense de déclaration en mairie de certains meublés de tourisme en précisant que cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur. La notion de résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an.
A savoir :
De plus, la déclaration en mairie permet de collecter la taxe de séjour quand celle-ci est instaurée sur un territoire.
La réglementation en matière d’accessibilité
Les meublés de tourisme qui accueillent plus de 15 personnes sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ils doivent répondre à la réglementation fixée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est à la disposition des propriétaires pour plus d’informations.
Retrouvez nos conseils accessibilité : Fiche accessibilité.
La mise en accessibilité des meublés de tourisme d’une capacité inférieure à 15 personnes relève d’une démarche volontaire. Le label « Tourisme et Handicap » donne un cadre pour les propriétaires qui souhaitent rendre leurs hébergements accessibles à différents handicaps.
Réglementation en matière de sécurité
Nous vous rappelons que les meublés de tourisme considérés comme ERP doivent répondre aux normes de sécurité en vigueur : incendie, électricité, piscines…
Concernant les établissements dont la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes, la réglementation relative aux habitations individuelles s’applique.
La Direction Départementale des Territoires et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aube sont à la disposition des propriétaires pour plus d’informations.
Assurance
Pensez à prendre contact avec votre assureur afin de bénéficier d’une couverture optimale.
Fiscalité
Le choix du régime juridique et fiscal doit être sérieusement étudié, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels spécialisés : cabinet comptable et centre de gestion, banque, service des impôts…
A savoir : les recettes sont en principe imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise :
- Non classés : abattement fiscal à 50% / plafond CA : 77 700 €
- Classé : abattement fiscal à 71% / plafond CA : 188 700 €
(Données 2023)
Le propriétaire peut également avoir un autre régime : SCI, loueur de meublé non professionnel…
La fiche de police
En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, tous les exploitants d’hébergements touristiques sont tenus de faire remplir et signer par tout ressortissant étranger (même européens), dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.
Les fiches doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur demande, aux services de police et de gendarmerie.
Fiche de police pour les touristes étrangers
S’engager dans la qualité
Le classement en meublés de tourisme est une démarche volontaire. Il permet de qualifier son offre et de bénéficier d’avantages et de plus de visibilité.
La classification va de 1 à 5 étoiles en fonction de la surface d’habitation, de l’équipement, de l’environnement…
Au même titre, les labels apportent des exigences et distinctions supplémentaires à votre prestation.
Retrouvez les fiches labels et classement
Financement
Aucune aide n’est décernée par le Département de l’Aube. Se renseigner auprès de l’intercommunalité et la Région Grand Est.
Vos contacts
ADT de l’Aube
Antoine LEQUY
Référent au classement des meublés de tourisme
03 25 42 50 93
antoine.lequy@aube.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT)
2 Mail des Charmilles,
10000 TROYES
03 25 46 20 25
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aube (SDIS)
21 Rue Etienne Pedron,
10000 TROYES
03 25 43 58 00