Immatriculation pour la commercialisation de package

La commercialisation de séjours, packages et prestations touristiques est une activité encadrée par le Code du Tourisme.

Sont concernés par l’immatriculation tous professionnels ou entreprises investis d’une compétence d’intermédiaire commercial pour une ou plusieurs prestations dont ils ne sont pas producteurs.
L’immatriculation est attribuée par Atout France pour une durée de 3 ans.

Un forfait touristique

L’art L 211-2 du Code du Tourisme définit un forfait touristique comme une prestation :

  • Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
  • Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
  • Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Conditions d’immatriculation

Les opérateurs de voyages et de séjours doivent remplir deux conditions :

  • justifier d’une garantie financière,
  • justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il est à noter que l’aptitude professionnelle des opérateurs de voyages n’est plus une condition indispensable pour leur immatriculation à compter du 1er janvier 2016.

La garantie financière

La garantie financière est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’opérateur  de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contracté à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir. Elle permet d’assurer, notamment, en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement.

Lors du dépôt de la demande d’immatriculation, le professionnel doit transmettre à la commission d’immatriculation une attestation du montant de la garantie financière délivrée par le garant.

La garantie financière doit être délivrée par un seul garant qui peut-être :

  • L’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d’un fonds de garantie constitué à cet effet ;
  • un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances habilités à délivrer une garantie financière ;
  • Le FMS-UNAT, groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif ayant fait l’objet d’une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d’un fond de solidarité suffisant.

Chaque année, l’opérateur de voyages et de séjours doit adresser :

  • à son garant : tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d’être supporté,
  • à la commission d’immatriculation : une attestation de garantie financière délivrée par le garant (en cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être envoyée).

L’assurance de responsabilité civile professionnelle

L’assurance de responsabilité civile professionnelle vise à prendre en charge la réparation d’un dommage causé par l’opérateur ou ses préposés à des clients, à des prestataires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l’occasion de la vente ou de l’exécution des prestations touristiques.

Le contrat d’assurance doit être établi conformément à l’ensemble des dispositions des articles L. 211-18 et R. 211-35 à R. 211-40 du Code du tourisme.

Chaque année, l’opérateur de voyages doit adresser à la commission d’immatriculation une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Procédure de demande

Demande d’immatriculation sur le site du Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours

  • remplir le fichier dématérialisé de demande d’immatriculation,
  • produire les pièces justificatives : garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle,
  • régler les frais d’immatriculation (100 € TTC en 2016).

Une fois la demande complétée, un email renseigne l’opérateur  de l’état de son dossier (complet ou incomplet).

 

Données issues de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2016.